Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : Le 8 septembre 2025

Article 1 – DEFINITIONS

Le « Prestataire » désigne Clémence CHAFFIOT, micro-entreprise immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Tours sous le numéro SIREN : 890 144 603, domiciliée 7 rue de Buffon à Tours.

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire

Le « Site » désigne le site présent internet à l’adresse suivante : https://www.huguettepaillettes.fr

Les « Services » désigne l’ensemble des services de prestation de couture proposés sur le Site, à savoir des ateliers de couture thématiques ou libres, des ateliers de couture événementiel ou des cours de couture à domicile.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par le prestataire sur le Site. Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :

Atelier de couture collectif thématique
Atelier de couture collectif libre
Atelier de couture événementiel
Cours de couture particulier à domicile ou dans un lieu partenaire
Forfaits, abonnements et carte cadeau

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Elles sont directement consultables sur le Site et peuvent également être communiquées sur simple demande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est un site de vente en ligne de services couture en présentiel ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – COMMANDE

Article 4. 1. – La réalisation de la commande

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner le ou les Services choisis ainsi que la ou les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement en corriger le contenu, avant de valider sa commande.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés à la commande, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de sa commande (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités) avant de le valider en cliquant sur « continuez », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires et cliquer sur « cliquez ici pour valider ». Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L’archivage des communications et des factures est assuré par le Prestataire sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Prestataire et ses Clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Le Prestataire conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture numérique à titre de preuve.

Tout e-mail qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email indiquée par le Client lors de la validation de commande.

Le prestataire se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le Prestataire lui a fait parvenir.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord du Prestataire.

Le Client s’engage lors de son inscription à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la réalisation du service.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, le Prestataire se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 4. 2. – La modification de la commande

Article 4. 2. 1. – La modification de la commande à l’initiative du Client

Suite à la commande, aucun remboursement ne sera effectué auprès du client, seul un avoir pourra être délivré au client pour le montant payé. Ledit avoir est alors valable 3 mois à compter de son édition par le Prestataire.

Les ateliers de couture thématiques et libres, les ateliers de couture événementiels et les cours de couture à domicile, ne pourront être annulés par le Client dans un délai de moins de 4 jours avant la date de la prestation réservée. Dans ce dernier cas, aucun remboursement ni avoir ne seront édités par le Prestataire.

Article 4. 2. 2. – La modification de la commande à l’initiative du Prestataire

Les ateliers de couture collectifs indiquent un nombre de participants inscrits minimum pour le maintien de l’atelier. Ce nombre est mentionné pour chaque type d’atelier directement sur le Site du Prestataire. A défaut de mention, le nombre minimum de participants est de 2 participants inscrits minimum. Les ateliers de couture collectifs qui ne présenteraient pas le nombre de participants minimum à 48h du début de l’atelier seront annulés par le prestataire. Dans ce cas, les Clients déjà inscrits seront prévenus de l’annulation sur l’adresse mail indiquée lors de la réservation. Le Prestataire générera alors un avoir valable 3 mois sur les ateliers et cours de couture proposés sur son Site.

Article 4. 3. – La durée de validité des cartes cadeaux, forfaits et abonnements

Le Prestataire propose des forfaits (notamment forfaits de plusieurs ateliers libres, forfait de cours particuliers), abonnements (notamment abonnements aux cours d’ateliers libres réguliers) et cartes cadeaux. Ces produits permettent la réservation d’ateliers futurs et indiquent tous une date ou période de validité. La date de validité et/ou d’expiration est clairement indiquée à la commande et parfois confirmée par mail (notamment sur la carte cadeau ou sur la carte du forfait d’ateliers). Cette date de validité s’entend d’une date à la réservation d’un atelier et non d’une date de réalisation de l’atelier. Cette date d’expiration est ferme et définitive. Aucun prolongement ne pourra être accordé par le Prestataire lorsque le délai aura expiré.

Article 4. 3. 1. – La carte cadeau

Des cartes cadeaux sont disponibles à la réservation en ligne sur le Site du Prestataire. Dès la confirmation de la commande, elles donnent lieu à l’envoi d’une carte cadeau au format numérique auprès de l’adresse mail enregistrée lors de la commande dans un délai de 3 jours ouvrés maximum après la date de la commande. Le Prestataire adresse au Client un numéro unique qui permet la réservation des ateliers en ligne. Ce numéro est a conserver et communiqué auprès du bénéficiaire de la carte cadeau. Aucun autre code ne pourra être délivré par le Prestataire en cas de défaillance du Client ou du bénéficiaire de la carte cadeau.

Les cartes cadeaux sont valables sur l’ensemble des prestations de services en présentiel proposées par le Prestataire, à savoir les ateliers collectifs thématiques ou libres, les ateliers événementiels ou les cours de couture particuliers. Les cartes cadeaux ont une durée de validité de 6 mois, à compter de la date d’achat (pour les cartes cadeaux jusqu’à 100,99 €). Cette durée de validité est allongée à 12 mois, à compter de la date d’achat, pour les cartes cadeaux à partir de 101€. Pendant la durée de validité de la carte cadeau, le bénéficiaire pourra réserver la Prestation de services en présentiel qu’il souhaite, ce compris des prestations qui seraient proposées à une date ultérieure à l’expiration de la carte cadeau, à condition que la réservation de la prestation soit effectuée sur le Site du Prestataire avant la fin de validité de la carte. Dans ce dernier cas et en cas d’annulation postérieure de la réservation de la Prestation par le bénéficiaire, aucun report de prestation ne sera proposé au bénéficiaire si la date de validité initiale de la carte cadeau a, entre-temps, expirée.

La durée de validité de la carte cadeau est ferme et définitive. Aucun prolongement ou report ne pourra être accordé par le Prestataire lorsque le délai aura expiré.

Le Client prend acte que l’utilisation de la carte cadeau ne peut se faire par le bénéficiaire que via le Site du Prestataire, qu’il s’agisse de la réservation d’un atelier collectif (et des forfaits ou abonnements liés) qui ne peut être réalisée que par le Site du Prestataire, ou de la réservation d’un cours particuliers (et des forfaits liés) qui ne peut être réalisée que par le Site du Prestataire après un premier contact par e-mail à boutique@huguettepaillettes.fr. Le Client et le bénéficiaire de la carte cadeau sont seuls responsables de leur capacité physique et technique à accéder au Site du Prestataire pour la réalisation des réservations.

Article 4. 3. 2. – Les forfaits

Des forfaits sont disponibles à la réservation en ligne sur le Site du Prestataire, notamment les forfaits d’ateliers collectifs libres (de 3, 6 ou 10 ateliers libres) ou les forfaits de cours particuliers (de 3 heures en une seule session, de 6 heures ou 10 heures pour les cours particuliers individuels).

Ces forfaits, qui permettent de bénéficier de tarifs préférentiels, sont valables uniquement pour un type de prestation, à savoir, pour les forfaits ateliers libres, uniquement pour les ateliers collectifs libres et, pour les forfaits de cours particuliers, uniquement pour les cours particuliers. Aucune autre prestation ne pourra être réservée à partir de ces forfaits. Les forfaits ont une durée de validité indiquée sur le Site du Prestataire et re-précisé sur la commande, à savoir :

6 mois pour le forfait 3 ateliers libres
12 mois pour les forfaits 6 ou 10 ateliers libres
1 mois pour le forfait de 3 heures de cours particuliers en une seule session
2 mois pour les forfaits d’heures de cours particuliers à l’unité
4 mois pour les forfaits de 6 heures de cours particuliers
6 mois pour les forfaits de 10 heures de cours particuliers

Cette durée de validité commence à compter de la date de la commande. Pendant la durée de validité du forfait, le Client (ou le bénéficiaire si le Client a souscrit un forfait pour un tiers) pourra réserver la Prestation de services en présentiel inclue dans son forfait à la date qu’il choisit, ce compris des prestations qui seraient proposées à une date ultérieure à l’expiration du forfait, à condition que la réservation de la prestation soit effectuée sur le Site du Prestataire avant la fin de validité du forfait. Dans ce dernier cas et en cas d’annulation postérieure de la réservation de la Prestation par le bénéficiaire, aucun report de prestation ne sera proposé au bénéficiaire si la date de validité initiale du forfait a, entre-temps, expirée.

La durée de validité du forfait est ferme et définitive. Aucun prolongement ou report ne pourra être accordé par le Prestataire lorsque le délai aura expiré.

Les forfaits sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par le Client (ou le bénéficiaire indiqué lors de la réservation de la première prestation incluse dans le forfait), à l’exception des forfaits d’ateliers enfants qui peuvent être partagés par une même fratrie.

Article 4. 3. 3. – Les abonnements

Des abonnements sont disponibles à la réservation en ligne sur le Site du Prestataire, notamment des abonnements pour les cours de cours collectifs libres réguliers (par exemple les cours de couture libre proposés environ une semaine sur 2 le lundi matin). Ces abonnements permettent l’inscription à un cours de couture libre régulier pour le semestre ou l’année. Ils ouvrent droit à une place réservée lors de ces cours réguliers tout au long de la période d’inscription.

La durée de validité est indiquée à la date de la commande et valable pour la période mentionnée (par exemple le premier semestre, de septembre à décembre 2025). Pendant la durée de validité de l’abonnement, le Client (ou le bénéficiaire si le Client a souscrit un forfait pour un tiers) aura une place réservée pour assister au cours auquel il a souscrit. En cas d’absence à l’une des sessions définies pour la période en cours, aucun report, aucun remboursement ni aucun avoir total ou partiel ne pourra être accordé par le Prestataire en cas d’absence du Client (ou du bénéficiaire), que cette absence soit portée à la connaissance du Prestataire avant la date de la session ou non.

La durée de validité de l’abonnement est ferme et définitive. Aucun prolongement ou report ne pourra être accordé par le Prestataire lorsque la période sera terminée.

Les abonnements sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par le Client (ou le bénéficiaire indiqué lors de la réservation de la première prestation incluse dans le forfait), pour les abonnements adultes comme pour les abonnements enfants.

Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par le Prestataire des sommes dues par le Client.

Le prestataire utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Article 6 – PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. En cas de promotion, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 7 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter le Prestataire par e-mail en s’adressant à boutique@huguettepaillettes.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, objet de sa demande et numéro de commande.

Article 8 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise le Prestataire à mentionner le prénom du Client à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 9 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Le Prestataire conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 11 – RÉCLAMATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client du Prestataire aux coordonnées suivantes : boutique@huguettepaillettes.fr

Article 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Tours.